La législation s'appliquant aux arbres hors forêts représente plus de 60 articles répartis dans 13 codes différents (hors code forestier).
De nombreux textes concernent les servitudes d'utilité publique pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies de communication et pour les réseaux aériens et souterrains. Elles précisent les distances de plantation et les régles d'élagage. Quelques textes permettent de protéger les arbres contre les abattages et les dégradations. Les documents ci-dessous nous permettent de clarifier le sujet.
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VOS QUESTIONS :
> Faire expertiser un arbre - Qui puis-je contacter pour faire expertiser mon arbre ?
> Recours / impact traitement phytosanitaire : Existe-t-il un recours législatif lorsqu’un espace arboré privatif est impacté par un traitement phytosanitaire prodigué par un voisin ?
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> AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES - JURISPRUDENCE - QUESTIONS ASSEMBLEE NATIONALE-SENAT
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> RECHERCHES DE CODES - LOIS - DECRETS - QUESTIONS/REPONSES - CIRCULAIRES
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> Liste des juridictions compétentes pour une commune
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> Experts judiciaires de la cour d'appel de Paris
Liste des experts judiciaires en horticulture et sylviculture
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Programme ArboFormation : Formation pratique aux techniques de taille permettant de conduire de jeunes arbres en port semi-libre. Taille au sécateur et à la scie réalisée directement sur des jeunes arbres.
1/2 journée de formation pratique sur le terrain
Lieu : Sur un site de votre commune
Date : A déterminer entre début décembre et fin février.
Programme ArboFormation : Reconnaitre les arbres à partir de leurs spécificités botaniques. Connaitre leurs milieux et leurs usages.
1/2 journée de formation pratique sur le terrain dans l'Arboretum du Val des Dames
Le calcul de la Valeur Intégrale Estimée (VIE) des arbres et l'utilisation du Barème d'Evaluation des Dégâts (BED)
arbrecaue77.fr
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et de l'Environnement de Seine-et-Marne
27, rue du Marché
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