La législation s'appliquant aux arbres hors forêts représente plus de 60 articles répartis dans 13 codes différents (hors code forestier).
De nombreux textes concernent les servitudes d'utilité publique pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies de communication et pour les réseaux aériens et souterrains. Elles précisent les distances de plantation et les régles d'élagage. Quelques textes permettent de protéger les arbres contre les abattages et les dégradations. Les documents ci-dessous nous permettent de clarifier le sujet.
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VOS QUESTIONS :
> Faire expertiser un arbre - Qui puis-je contacter pour faire expertiser mon arbre ?
> Recours / impact traitement phytosanitaire : Existe-t-il un recours législatif lorsqu’un espace arboré privatif est impacté par un traitement phytosanitaire prodigué par un voisin ?
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> AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES - JURISPRUDENCE - QUESTIONS ASSEMBLEE NATIONALE-SENAT
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> RECHERCHES DE CODES - LOIS - DECRETS - QUESTIONS/REPONSES - CIRCULAIRES
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> Liste des juridictions compétentes pour une commune
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> Experts judiciaires de la cour d'appel de Paris
Liste des experts judiciaires en horticulture et sylviculture
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Des ateliers de jardinage à la Commanderie : des occasions pour apprendre, reconnaitre, soutenir, participer, être ensemble.
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Programme ArboFormation : Reconnaitre les arbres à partir de leurs spécificités botaniques. Connaitre leurs milieux et leurs usages.
1/2 journée de formation pratique sur le terrain dans l'Arboretum du Val des Dames
L'édition démarre dans quelques jours. Découvrez la version numérique du carnet, édition 2022.
Le calcul de la Valeur Intégrale Estimée (VIE) des arbres et l'utilisation du Barème d'Evaluation des Dégâts (BED)
A vos agendas !
arbrecaue77.fr
Un site du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
et de l'Environnement de Seine-et-Marne
27, rue du Marché
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Téléphone : 01 64 03 30 62
Horaire d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Actualisation du Site WEB le 17 décembre 2020
(Première mise en ligne du site arbres-caue77.org le 28 octobre 2010)
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