LÉGISLATION

DROIT - RÉGLEMENTATIONS - ACTUALITÉ

La législation s'appliquant aux arbres hors forêts représente plus de 60 articles répartis dans 13 codes différents (hors code forestier).

 

De nombreux textes concernent les servitudes d'utilité publique pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies de communication et pour les réseaux aériens et souterrains. Elles précisent les distances de plantation et les régles d'élagage. Quelques textes permettent de protéger les arbres contre les abattages et les dégradations. Les documents ci-dessous nous permettent de clarifier le sujet.

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INFORMATIONS

 

VOS QUESTIONS :

 

Faire expertiser un arbre - Qui puis-je contacter pour faire expertiser mon arbre ?

 

Recours / impact traitement phytosanitaire :  Existe-t-il un recours législatif lorsqu’un espace arboré privatif est impacté par un traitement phytosanitaire prodigué par un voisin ?

 

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> ACTUALITE DE LA LEGISLATION

 

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> AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES - JURISPRUDENCE - QUESTIONS ASSEMBLEE NATIONALE-SENAT

 

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> RECHERCHES DE CODES - LOIS - DECRETS - QUESTIONS/REPONSES - CIRCULAIRES

 

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Liste des juridictions compétentes pour une commune

 

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Experts judiciaires de la cour d'appel de Paris

 

Liste des experts judiciaires en horticulture et sylviculture

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Médiation - AVIMEJ

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