Conseils Arbres - CAUE77 Arbres caue 77 Arbres 77 est un site du CAUE 77 consacré aux arbres et au service des professionnels, collectivités ou particuliers en charge d'un patrimoine arboré. Le CAUE77 - doté d'un arboriste forestier conseil - apporte en effet différents services aux Seine-et arbres77, arbre, arbuste, patrimoine arboré, planter, gestion, droit des arbres, protection des arbres, conseil, gestion, formation, sensibilisation, entretien, taille, arbres remarquables, caue77
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ACTUALITÉ DE LA LÉGISLATION

CODE CIVIL - CODE DE L'ENVIRONNEMENT

#Art 673  et #Art 686 du Code civil   #Art L341-10 #Art L350-3 du Code de l'Environnement 

 

Jurisprudence concernant la protection des arbres

 

Protection d'arbres par l'établissement de servitudes - Art 686 du Code civil 

Abattage de cyprès protégés par servitudes - Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 6 juin 2019, N° de pourvoi: 17-31771 

 

Alignement - Art L350-3 du Code de l'Environnement 

Abattage d'allée de platanes quais Joffre et Lenoir à Gien - Art L350-3 du Code de l'Environnement - Tribunal administratif d'Orléans 2° chambre - N° 1801134 Audience du 26/09/2019 Lecture du 10/10/2019

 

Branches dépassant sur une propriété voisine - Art 673 du Code Civil

Coupe de branches d'arbres d'allée en limite de propriétée ; demande rejetée - Art 673 Code civil - Art L350-3 Code de l'Environnement - Cour d'Appel de Douai Chambre 1 Section 2 Arrêt du 25/04/2019

Coupe, en limite de propritée, de branches d'arbres d'allée inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ; demande rejetée - Art 673 Code Civil - Cour d'Appel de Caen Première chambre section civile et commerciale Arrêt du 25 mars 2010 Affaire N° RG 08/01969

Coupe de branches en limite de propriété dans un lotissement ; demande rejetée - Art 673 du Code Civil - Cour de Cassation chambre civile 3, 13 juin 2012 Pourvoi N° 11-18791

 

Classement parmi les sites d'un arbre remarquable - Art L341-10 du Code de l'Environnement

Classement parmi les sites d'un arbre - Art L341-10 du Code de l'Environnement - Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy

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INFORMATIONS

AVIS

 

Avis enregistré le 5 octobre 2022 : AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273) TOME IV ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ PAR MME AUDE LUQUET Députée (N° 286)  - Voir page 23 - Concernant la protection des arbres "anciens" dans les documents d'urbanisme, la crétaion de référents arbres, l'utilisation d'un barème de l'arbre ...

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Visite de l'Arboretum National des Barres – Nogent-sur-Vernisson (45)
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En compagnie de Jean-Pierre Pastuszka responsable botanique de l'Arboretum - ONF , Marie Maitrot, Jac Boutaud, Raphael Trembleau et Marianne Souq

Le mercredi 14 mai 2025
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