Deux pistes sont à explorer :
- Art 1382 à 1384 du Code Civil
- Trouble anormal de voisinage
Code Civil
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
…
Prix du public, clôture des votes en ligne à 10h, le 20 décembre 2024
arbrecaue77.fr
Un site du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
et de l'Environnement de Seine-et-Marne
27, rue du Marché - 77120 Coulommiers
Téléphone : 01 64 03 30 62
Horaire d'ouverture au public : du lundi au jeudi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Communes, maîtres d’ouvrages, professionnels, administrations, collectivités et particuliers, le CAUE 77 apporte différents services aux Seine-et-Marnais (maîtres d’ouvrages, professionnels, administrations, collectivités et particuliers) de façon à les aider à gérer qualitativement leurs patrimoines arborés :
- Conseils sur la conception, la réalisation, l’entretien, la protection et la gestion des espaces arborés (hors expertise et maîtrise d’œuvre).
- Sensibilisation et formation. Organisation de journées techniques, réalisation et diffusion de documents d’information.
- Inventaire, sauvegarde et mise en valeur des arbres remarquables.
Contact : Augustin BONNARDOT- Forestier Arboriste Conseil
> Une question pour notre arboriste ?
