L'OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE

DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE

Vous souhaitez protéger votre propriété, favoriser sa biodiversité et sa qualité environnementale  dans le temps et vous faire accompagner ?  Pourquoi ne pas signer une O.R.E. !

Retrouver ici l'article de Benoît HARTENSTEIN* 

 

 

De la théorie à la pratique

L’obligation réelle environnementale, dénommée souvent par son acronyme, l’O.R.E, est codifiée à l’article L 132-3 du Code de l’environnement. Elle a pour finalité de protéger la biodiversité ou de restaurer des fonctions écologiques. Souscrire une O.R.E donne corps, concrètement, au devoir de chacun de prendre soin de l’environnement, tel que rappelé par l’article 2 de la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle.

 

Petit rappel des principes

L’O.R.E est un contrat entre deux parties, passé par acte authentique : autrement dit, devant notaire ou en la forme administrative.

Elle peut être signée, entre, d’une part, un propriétaire (public ou privé) d’un bien immobilier, et, d’autre part, un cocontractant (une collectivité publique, un établissement public ou encore une association ayant pour objet la défense de l’environnement).

L’O.R.E est un contrat volontairement souple, quant à son contenu, résultant de l’accord entre les parties. Elle s’adapte facilement aux enjeux environnementaux repérés sur le bien immobilier à sauvegarder.

Dans chaque O.R.E., un exposé préalable situe le bien immobilier dans son environnement immédiat et brosse les objectifs de protection de la biodiversité et/ou de restauration des fonctions écologiques spécifiques au site. Dans le corps de l’acte, les parties se fixent des obligations de faire ou de ne pas faire, réciproques et complémentaires, en vue d’atteindre précisément les objectifs fixés. Pour que l’ O.R.E soit non contestable, il est nécessaire de prendre bien soin à ce que les obligations réciproques ne soient ni excessives, ni dérisoires. Les obligations réelles environnementales, perdureront pendant toute la durée du contrat, (...)

 

Extrait de l'article publié dans Les Affiches d’Alsace et de Lorraine • N° 93 • 19 Novembre 2021  page 7

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INFORMATIONS

(*) Benoît HARTENSTEIN, Notaire à METZERVISSE, Co-correspondant Moselle de l’association A.R.B.R.E.S. est membre du groupe de travail réuni par A.R.B.R.E.S. et le CAUE77 travaillant sur "l'amélioration de la législation arbres hors forêts " . 

 

 

Le CAUE77 vous propose par ailleurs de découvrir : 

 

> l'article :  Foncier : l'obligation réelle environnementale gagne à être connue  - Par Marie Knittel, responsable du pôle droit public, immobilier, Lacourte & Associés notaires | 

 

 

>  le document "Obligation Réelle Environnementale (ORE)"  Fiches de synthèse Fiche mise à jour le 19 juin 2018 - Publié par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire 

 

 

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