OBLIGATION DE PLANTER DES ARBRES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT

DÉCRET N°2023-1208 DU 18 DÉCEMBRE 2023

Le Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 précise les modalités d’application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021

 Sauf exception : 

 les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment (…) ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer ( … ) des dispositifs végétalisés (…) concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, (…)
Article L111-19-1 du Code de l’urbanisme issu de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021

 

 Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, il est obligatoire de planter des sujets à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement. 
Article R111-25-8 du Code de l’urbanisme

 

Détail de la réglementation concernant les obligations d’équipement des parcs de stationnement
Article R111-25-1 à R111-25-19 du Code de l’urbanisme

 


> Pour une application pratique de cette réglementation consultez le « Guide parcs de stationnements » du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 

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