Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment situé :
> Dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal

> Dans un secteur protégé

• situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
• inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques,
• situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) (anciennement Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), ou Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), 
• situé dans un site inscrit ou classé.
   

Comment constituer le dossier de permis de démolir ?

La liste des pièces constitutives du dossier figure dans le document Cerfa “Permis de démolir” : notice explicative, photographies, plans, etc.

Dépôt du dossier

Le dossier de permis de démolir doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain accompagné du formulaire Cerfa. 

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

En cas d'acceptation de la mairie:
 
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Le demandeur doit afficher sur le terrain l’autorisation de démolir sur un panneau disposé de façon à être visible depuis l’espace public.

Le délai de recours des tiers prend effet à partir de la date d’affichage de ce panneau. Ce dernier restera affiché pendant toute la durée des travaux.

En cas de refus de la mairie:
 
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le pétitionnaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande peut s'effectuer dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'absence de réponse de la mairie:

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir.
Attention !
Dans le cas où le projet se situe dans un secteur soumis à l’avis de l’ABF, l’absence de réponse vaut refus. Dans ce cas (accord tacite), il est possible de demander un certificat de non opposition auprès de la mairie.