Deux pistes sont à explorer :
- Art 1382 à 1384 du Code Civil
- Trouble anormal de voisinage
Code Civil
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
…
En compagnie de Jean-Pierre Pastuszka responsable botanique de l'Arboretum - ONF , Marie Maitrot, Jac Boutaud, Raphael Trembleau et Augustin Bonnardot.
« On ne commande à la nature qu’en lui obéissant » - Francis BACON 1561-1626, Scientifique, philosophe et homme d’état anglais
Nombre de places limitées
arbrecaue77.fr
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et de l'Environnement de Seine-et-Marne
27, rue du Marché - 77120 Coulommiers
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Communes, maîtres d’ouvrages, professionnels, administrations, collectivités et particuliers, le CAUE 77 peut vous apporter des conseils personnalisés gratuits sur la conception, la réalisation, l’entretien, la protection, la réglementation et la gestion de vos espaces arborés situés en Seine-et-Marne (hors expertise et maîtrise d’œuvre).
Contact : Augustin BONNARDOT- Forestier Arboriste Conseil