AMÉLIORER LA PROTECTION DES ARBRES

POURQUOI ET COMMENT AMÉLIORER LA LÉGISLATION EN VIGUEUR?

Retrouvez la note de présentation du document  "Propositions d'amélioration de la législation arbres hors forêts" et les étapes du process législatif en cours, porté par Mme Aude Luquet, Députée de la 1ère circonscription de Seine-et-Marne avec le groupe de travail réuni par l'Association A.R.B.R.E.S. et le CAUE77. 

 

La quantité d’arbres hors forêts diminue en France. Les arbres sont fragilisés et menacés malgré les nombreux services essentiels qu'ils fournissent. Le droit s'intéresse peu aux arbres et favorise à bien des égards la dégradation ou l'abattage des arbres, en contradiction avec la Charte de l'Environnement de 2004.

Les articles de lois parfois très anciens et disparates, résultats de décennies de modifications législatives, ne prennent pas en compte le rôle de l'arbre dans toutes les dimensions de nos écosystèmes. Un rôle pourtant étayé scientifiquement chaque jour davantage !

Un groupe de travail réunissant juristes et praticiens des arbres s'est constitué pour proposer* des axes d'amélioration de la législation afin que l'intégrité des arbres soit mieux prise en compte et leur pérennité assurée.

L'objectif est de mettre ces éléments de réflexions et propositions à la disposition du législateur.

Le présent article explique en quelques mots pourquoi et comment il est urgent d'améliorer la législation en vigueur.

 

Pourquoi améliorer la loi ? 

 

 

> L'ARBRE, UN ALLIÉ PRIORITAIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

 

UN BIEN COMMUN D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

(Oxygène, stockage du carbone, limitation de l’érosion, climatisation, biodiversité, paysage, santé)

UN ORGANISME VIVANT FRAGILE

L'amputation et l'altération des organes vitaux des arbres (grosses branches, troncs, racines, écorces protectrices) affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, leur solidité, leur longévité, leur esthétique et celle des paysages.

UNE COMPENSATION IMPOSSIBLE

Un jeune arbre ne remplace pas un arbre mature.
Plus un arbre est ancien, plus les services qu'il rend sont grands. L'urgence du défi climatique fait des arbres matures des alliés à protéger.

 

> LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Les textes en vigueur considèrent l'arbre comme une contrainte, et conduisent majoritairement à des élagages drastiques ou à des abattages. Ils ne le reconnaissent ni comme organisme vivant fragile, ni comme bien commun.

Des textes obsolètes

Les textes en vigueur sont nombreux, disparates et anciens. Leur lecture est complexe et des vides juridiques persistent.

Par ailleurs, ils ne répondent pas aux exigences du texte constitutionnel de la Charte de l'Environnement.

Absences de lois spécifiques

Il n'existe pas de lois spécifiques pour protéger les arbres hors forêts.

Certains textes en vigueur sont utilisés pour tenter d'assurer la protection d'un arbre ou groupe d'arbres, sans cohérence avec le caractère vivant et fragile du végétal.

Face à cette situation, les élus et les professionnels du cadre de vie ne maitrisent pas les textes et les magistrats ont du mal à faire appliquer la loi.

 

 

Comment améliorer la loi ? 

 

> CRÉER DE NOUVEAUX OUTILS DÉDIÉS AUX ARBRES HORS FORÊTS

Arbres et Groupes d'Arbres Protégés - AGAP

Créer un outil juridique spécifique pour protéger les arbres à l'échelle et à l'initiative locale dans les documents d’urbanisme.

Arbres et Groupes d'Arbres Protégés d'intérêt national - AGAPIN

Créer un outil juridique spécifique pour protéger les arbres remarquables d’intérêt national sous le contrôle des inspecteurs des sites, en lien avec Collectivités locales.

Référent Arbre

Créer un statut de référent arbre à l'échelle des Collectivités Territoriales (conseil - médiation - contrôle - arbitrage -instruction des autorisations).

Protection de l'intégrité physique des arbres

Définir des règles de protection des arbres situés sur l'espace public dans le cadre de travaux réalisés à proximité de ces derniers, 
Définir des règles de protection encadrant les interventions sur les arbres situés sur l'espace public.

Arbres et transfert de propriété de biens immobiliers bâtis

Incitation à l’identification des arbres, lors des transferts de propriété de biens immobiliers bâtis. Faculté de proposer leur conservation et d’établir leur valeur, sans augmentation du prix du foncier.

 

> ACTUALISER LA LEGISLATION EN ACCORD AVEC LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

 

- Rédiger le décret d'application de l'article L.350-3 du Code de l’Environnement, relatif aux alignements.

- Simplifier et uniformiser les textes concernant les servitudes d’utilité publique liées au passage des réseaux divers (routes, chemins, voies ferrées, voies d'eau, réseaux aériens et souterrains) - (Actuellement 26 textes dans 10 codes différents).

- Repenser l'Art. 673 du Code Civil - Concilier l'intérêt environnemental de l'arbre en l'associant au droit de propriété et éviter l'abattage et l'élagage drastique, en limite de propriété.

 

La simplification est un gage de compréhension, indispensable à la bonne application de la loi. Elle facilite son respect et son contrôle.

 

 

La note de présentation ci-jointe présente par ailleurs la liste des membres du groupe de travail et les soutiens actuels ( en date du 17 décembre 2020). Cette liste à vocation à s'actualiser régulièrement. 

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INFORMATIONS

EN SAVOIR PLUS SUR LE PROJET

Après un travail de diagnostic, démarré en 2016, puis d'échanges et réflexions, le groupe de travail « Amélioration de la législation arbres hors forêts» animé par l'Association ARBRES et le CAUE77, a formulé des propositions qu'il a souhaité porter à la connaissance du législateur.  Ce groupe de travail est composé de 28 spécialistes et praticiens, juristes, enseignant chercheur d'université, doctorant, avocats, notaire, urbanistes, inspecteurs des sites, Architecte des Bâtiments de France, paysagistes, arboriste...

Son objet: proposer un cadre législatif simple et efficace, permettant de protéger les arbres« hors forêts», dans un esprit de responsabilité, conciliant le respect de l'environnement, le respect de la propriété privée, la commodité de circulation sur les réseaux de transports et l'adaptation au changement climatique.

Afin que cette amélioration de la législation puisse voir le jour, le CAUE77 et l'association A.R.B.R.E.S. ont entamé différentes démarches pour que ce sujet soit porté par un élu de notre territoire seine-et-marnais. Mme Aude LUQUET, Députée de la première circonscription de Seine-et-Marne et membre de la commission de développement durable et de l'aménagement du territoire de !'Assemblé Nationale, est ainsi mobilisée sur cette question par le CAUE77 depuis mi-juillet 2020. Depuis janvier, au travers de ses différentes interventions, une partie des membres du groupe de travail est en lien direct avec les collaborateurs de Mme la Ministre de la Transition Écologique, Barbara POMPILI, et travaille sur des éléments pour une proposition de loi, en lien avec Mme la Députée.

Côté Sénat, la recherche de sénateurs partenaires est ouverte.

L'action d' « Amélioration de la législation arbres hors forêts» est soutenue par des villes, par de nombreux organismes professionnels du paysage et de l'arbre, des chambres de notaires, un aménageur, des associations environnementales et des personnalités du monde scientifique et culturel. N'hésitez pas à nous soutenir dans cette action. 

 

PROCESS LEGISLATIF EN COURS :

26 janvier 2021  - Echange à l'Assemblée Nationale ( Questions orales)  de Mme la Députée Aude Luquet  - Députée de la 1ère circonscription de Seine-et-Marne, Membre de la commission développement durable et de l'aménagement du territoire -et Mme la Ministre Bérangère ABBA - Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, sur la nécessité de renforcer la législation qui protège les arbres hors forêt...

 

>  23 mars 2021 - Le sujet des arbres en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée Nationale

 

> 16 avril 2021 - Présentation des amendements 5544, 5545 et 5546  lors de la  1ère séance - Lutte contre le déréglement climatique 

 

 

Articles et soutiens sur le sujet : 

En 2021, la loi protégera-t-elle (mieux) les arbres ?    Publié le 31 décembre 2020 / Julien JEDWAB  / Le Monde

Petit à petit, les droits de la nature sortent du bois  / Publié le 19 décembre 2020 / Luc Le Chatelier  /Télérama - Penser Autrement 

 

 

 

 

 

 

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